A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 40 (Ab)Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 41 (Ab)Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 47 (Ab)
- Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 40 (Ab)
- Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 41 (Ab)
- Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 47 (Ab)