A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 4 (Ab)Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 5 (Ab)
- Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 4 (Ab)
- Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 5 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 6 (Ab)