A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-853 du 2 septembre 1991art. 4 (M) → Version 2Décret n°91-853 du 2 septembre 1991art. 11 (M) → Version 2Décret n°91-853 du 2 septembre 1991art. 28 (Ab) → Version 3
- Décret n°91-853 du 2 septembre 1991art. 4 (M)
- Décret n°91-853 du 2 septembre 1991art. 11 (M)
- Décret n°91-853 du 2 septembre 1991art. 28 (Ab)