Décret n°96-101 du 6 février 1996

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-853 du 2 septembre 1991
art. 4 (M)
- Décret n°91-853 du 2 septembre 1991
art. 11 (M)
- Décret n°91-853 du 2 septembre 1991
art. 28 (Ab)

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