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Décret n°95-998 du 25 août 1995

modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 953-2 ;

Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987 et le décret n° 93-888 du 2 juillet 1993, fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°83-517 du 24 juin 1983art. 8 (M) : Approbation des fonds de formation artisanale
→ Version 2 : Modification des critères et modalités de création des fonds d'assurance formation
Décret n°83-517 du 24 juin 1983art. 9 (M) → Version 2 : Précision sur la composition du conseil de gestionDécret n°83-517 du 24 juin 1983art. 10 (M) : Gouvernance des fonds d'assurance formation régionaux
→ Version 2 : Modification des règles de désignation et de contrôle des commissaires du gouvernement
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 8 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 9 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 10 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 11 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 12 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 13 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 14 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 15 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°83-517 du 24 juin 1983art. 15-1 (M)Décret n°83-517 du 24 juin 1983art. 15-2 (M)Décret n°83-517 du 24 juin 1983art. 15-3 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 15-1 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 15-2 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 15-3 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 15-4 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 15-5 (M)

En vigueur depuis le 7 septembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes

entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 1995

Décret n°95-998 du 25 août 1995
Article 1
Article 2