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Décret n°87-187 du 20 mars 1987

MODIFIANT LE DECRET 83-517 DU 24-06-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

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REMPLACEMENT DE L'ART. 16 (3 PREMIERS AL.) DU DECRET SUSVISE: LE FONDS DE REPARTITION PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 14 MEMBRES: COMPOSITION,MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES ET DU PRESIDENT,DUREE DU MANDAT: 3 ANS.

LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI.

Décret n°87-187 du 20 mars 1987