Décret n°95-952 du 25 août 1995

Article 32

Créé le 1 août 1995

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Agent de maîtrise principal

Contrôleur

6e échelon

12e échelon

5e échelon

11e échelon

4e échelon

10e échelon

3e échelon

9e échelon

2e échelon

8e échelon

1er échelon

7e échelon

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1357 du 9 novembre 2010art. 31

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 30 novembre 2010

Pour l'application de l'

article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé

, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'

article 15

dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Agent de maîtrise principal

Contrôleur

6e échelon

12e échelon

5e échelon

11e échelon

4e échelon

10e échelon

3e échelon

9e échelon

2e échelon

8e échelon

1er échelon

7e échelon