Décret n°95-944 du 23 août 1995

Article 1

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Article 1

Le

décret n° 83-224 du 22 mars 1983

relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par les décrets du 11 février 1985 susvisé et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, est abrogé, sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 27 août 1995 · Abrogé le 16 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation du décret sur les chambres régionales des comptes

Résumé. Un décret de 1983 sur les chambres régionales des comptes est annulé, sauf pour les territoires d'outre-mer.

Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par les décrets du 11 février 1985 susvisé et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, est abrogé, sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

Abrogé parRapportart. 3 (V)

En vigueur du dimanche 27 août 1995 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance