Décret n°95-94 du 30 janvier 1995

Article 18

Abrogé29 mai 2005

Créé le 1 février 1995

Les ministres compétents visés aux articles 1er et 6 du présent décret sont le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-94 du 30 janvier 1995art. 1 (Ab) Décret n°95-94 du 30 janvier 1995art. 6 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-600 du 27 mai 2005art. 17 (Ab) JORF 29 mai 2005

En vigueur du mercredi 1 février 1995 au samedi 28 mai 2005