Abrogé29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 - art. 17 (Ab) JORF 29 mai 2005
Créé le 1 février 1995
Les volontaires pour la solidarité internationale bénéficient des dispositions du présent décret pour des missions d'une durée totale minimum supérieure ou égale à un an et limitées à six années ; au-delà d'une durée de six ans, le volontaire perd ces avantages mais peut, dans un délai d'un an à compter de la fin de sa mission, faire valoir ses droits à la prime forfaitaire de réinsertion prévue à l'article 5 pour son retour en France.