Décret n°95-94 du 30 janvier 1995

Article 19

Abrogé29 mai 2005

Créé le 1 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005

En vigueur du mercredi 1 février 1995 au samedi 28 mai 2005