Créé le 17 août 1995
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 24 septembre 1995.
Décret n°95-919 du 16 août 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 août 1995
Créé le 17 août 1995
En vigueur depuis le jeudi 17 août 1995