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Décret n°95-901 du 7 août 1995

relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mars 1995,

En vigueur depuis le 1 août 1995

Le classement indiciaire applicable aux directeurs des écoles paramédicales est fixé comme suit :

Directeur des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales :

Indices bruts : 460-660 (675) (1) (700) (2).

Directeur des écoles de cadres :

Indices bruts : 533-720.

(1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves.

(2) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.

En vigueur depuis le 1 août 1995

Le décret n° 89-757 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.

En vigueur depuis le 1 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Décret n°95-901 du 7 août 1995
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Article 2
Article 3