Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mars 1995,

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN