a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 7 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des écoles de cadres et des directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mars 1995,
Créé le 1 août 1995
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1995.
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Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN