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Décret n°95-873 du 2 août 1995

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Décret n°95-873 du 2 août 1995

CHAPITRE V : Dispositions transitoires

Article 21

Créé le 3 août 1995

Les agents régis par le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés au 1er août 1995 dans le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions fixées aux articles 22 à 26 ci-dessous.
Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon de reclassement du corps visés à l'article 2 du présent décret.

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3 cités

Article 22

Créé le 3 août 1995

Les inspecteurs principaux sont reclassés dans la 2e classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :

INSPECTEUR PRINCIPAL

INSPECTEUR PRINCIPAL
de 2e classe

Ancienne situation

Echelons

Ancienneté d'échelon

5e échelon

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans.

4e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

5e
4e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

3e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

4e
3e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
Ancienneté acquise majorée de 1 an

2e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

3e
2e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
Ancienneté inférieure à 2 ans

2e
1er

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Ancienneté acquise.

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Article 23

Créé le 3 août 1995

Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :

DIRECTEUR
départemental adjoint

INSPECTEUR PRINCIPAL
de 1re classe

Ancienne situation

Echelons

Ancienneté d'échelon

2e échelon

2e

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

1er échelon

1er

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

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Article 24

Créé le 3 août 1995

Les chefs de service départemental sont reclassés dans le nouveau grade de chef de service départemental conformément au tableau de correspondance ci-après :

CHEF DE SERVICE
départemental

CHEF DE SERVICE
départemental

Ancienne situation

Echelons

Ancienneté d'échelon

4e échelon

4e

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

3e échelon

3e

Ancienneté acquise

2e échelon

2e

Un demi de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

1er échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

2e
1er

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 1 an

L'application du tableau de correspondance ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de chef de service départemental après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur et qui ont été promus au grade de chef de service départemental avant cette date.

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Article 25

Créé le 3 août 1995

Les directeurs départementaux de classe normale sont reclassés dans le nouveau grade de directeur départemental conformément au tableau de correspondance ci-après :

DIRECTEUR
départemental de classe normale

DIRECTEUR
départemental de classe normale

Ancienne situation

Echelons

Ancienneté d'échelon

3e échelon

3e

Ancienneté conservée

2e échelon

2e

Ancienneté conservée

1er échelon

1er

Ancienneté conservée

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Article 26

Créé le 3 août 1995

Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle ainsi que les chefs de service régional sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.

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Article 27

Créé le 3 août 1995

Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.

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Article 28

Créé le 3 août 1995

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps régi par le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du corps régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

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Article 29

Créé le 3 août 1995

Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs et d'au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

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1 cité

Article 31

Créé le 3 août 1995

Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995

CHAPITRE V : Dispositions transitoires
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