Décret n°95-873 du 2 août 1995

Article 26

Créé le 3 août 1995

Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle ainsi que les chefs de service régional sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995