Décret n°95-873 du 2 août 1995

Article 31

Créé le 3 août 1995

Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995