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Chapitre Ier
Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
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Article 2
A l'article 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, le 9° est abrogé.
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