JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Jusqu'au 31 décembre 1997, les ressources du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent en outre être abondées par des crédits d'Etat pour le financement des aides à la mobilité prévues à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Jusqu'au 31 décembre 1997, les ressources du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent en outre être abondées par des crédits d'Etat pour le financement des aides à la mobilité prévues à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée. >>