Art. 21. - I. - Il est créé un chapitre Ier au titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:

<< Chapitre Ier

<< Dispositions applicables aux services

de radiodiffusion sonore >>

II. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé un article ainsi rédigé:
<< Art. 26-1. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen. >>