Art. 22. - I. - Il est créé un chapitre II au titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:

<< Chapitre II

<< Dispositions applicables aux services de télévision >>

II. - Il est inséré un article 26-2 dans le chapitre II du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé ainsi rédigé:
<< Art. 26-2. - La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière. >>