Art. 20. - L'intitulé du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:

<< TITRE IV

<< Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen >>