Décret n°95-723 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Afin de commercialiser des produits sous une dénomination faisant l'objet d'un enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ou en tant qu'attestation de spécificité conformément à l'

article L. 115-26-1 du code de la consommation

(

Appellations d'origine et indications géographiques protégées

)

Art. L.115-26-1

Appellations d'origine et indications géographiques protégées

Un produit peut avoir une appellation protégée ou une indication géographique si son nom est inscrit dans un registre européen.

, les opérateurs visés à l'

article 1er

du présent décret s'engagent à respecter des plans de contrôle approuvés par les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'

article L. 115-23-2 du code de la consommation

(

Délivrance des labels et certificats de conformité

)

Art. L.115-23-2

Délivrance des labels et certificats de conformité

Les labels et certificats sont délivrés par des organismes agréés qui ne doivent pas être producteurs ou vendeurs, et qui doivent être impartiaux et compétents pour contrôler la qualité.

et mis en oeuvre par ces organismes ou par des organismes habilités par eux à cet effet.

Peuvent être habilités en vue de ces contrôles soit les centres techniques professionnels, soit les organismes établis par les professions et ayant pour vocation de développer la qualité, soit toute autre organisation équivalente. L'habilitation est accordée compte tenu des garanties présentées par les centres ou organismes concernés en matière de compétence technique, d'organisation, d'impartialité et de confidentialité.

Les organismes certificateurs agréés vérifient que les plans de contrôle sont correctement exécutés.

Dans le cas où un centre technique ou un organisme n'apporte plus les garanties suffisantes, son habilitation lui est retirée par l'organisme certificateur, après que le centre ou l'organisme intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 19 décembre 2002

Afin de commercialiser des produits sous une dénomination faisant l'objet d'un enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ou en tant qu'attestation de spécificité conformément à l'article L. 115-26-1 du code de la consommation (Appellations d'origine et indications géographiques protégées), les opérateurs visés à l'article 1er du présent décret s'engagent à respecter des plans de contrôle approuvés par les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 115-23-2 du code de la consommation (Délivrance des labels et certificats de conformité) et mis en oeuvre par ces organismes ou par des organismes habilités par eux à cet effet.

Peuvent être habilités en vue de ces contrôles soit les centres techniques professionnels, soit les organismes établis par les professions et ayant pour vocation de développer la qualité, soit toute autre organisation équivalente. L'habilitation est accordée compte tenu des garanties présentées par les centres ou organismes concernés en matière de compétence technique, d'organisation, d'impartialité et de confidentialité.

Les organismes certificateurs agréés vérifient que les plans de contrôle sont correctement exécutés.

Dans le cas où un centre technique ou un organisme n'apporte plus les garanties suffisantes, son habilitation lui est retirée par l'organisme certificateur, après que le centre ou l'organisme intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mercredi 18 décembre 2002

Source : Légifrance