Décret n°2002-1468 du 12 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 95-723 du 9 mai 1995

relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local est abrogé.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le décret n° 95-723 du 9 mai 1995 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local est abrogé.

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En vigueur du jeudi 19 décembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance