Décret n°95-720 du 9 mai 1995

Article 15

Créé le 1 août 1995

Les fonctionnaires titulaires des grades de greffier et de premier greffier, régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés, au 1er août 1995, dans le troisième grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons	Grade et échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Premier greffier	Greffier du 3^e grade
5^e échelon	13^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4^e échelon	13^e échelon	La moitié de l'ancienneté conservée
3^e échelon	12^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2^e échelon	11^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
1^er échelon	10^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
Greffier
12^e échelon	12^e échelon	Ancienneté conservée
11^e échelon	11^e échelon	Ancienneté conservée
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté conservée
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté conservée
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté conservée
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté conservée
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté conservée
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté conservée
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté conservée
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté conservée
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté conservée
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté conservée

Les premiers greffiers reclassés dans le troisième grade conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Effets de cet article

cite

Loi 84-16 1984-01-11 art. 32 Décret 92-414 1992-04-30

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons	Grade et échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Premier greffier	Greffier du 3^e grade
5^e échelon	13^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4^e échelon	13^e échelon	La moitié de l'ancienneté conservée
3^e échelon	12^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2^e échelon	11^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
1^er échelon	10^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
Greffier
12^e échelon	12^e échelon	Ancienneté conservée
11^e échelon	11^e échelon	Ancienneté conservée
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté conservée
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté conservée
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté conservée
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté conservée
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté conservée
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté conservée
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté conservée
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté conservée
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté conservée
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté conservée

Les premiers greffiers reclassés dans le troisième grade conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.