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Décret n°95-720 du 9 mai 1995

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Décret n°95-720 du 9 mai 1995

TITRE II : Dispositions transitoires et finales

Article 13

Créé le 1 août 1995

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles 1er et 2 ci-dessus. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.

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Article 14

Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 19 août 1998

Les fonctionnaires titulaires du grade de greffier divisionnaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :

a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;

b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE dans le grade de greffier divisionnaire	SITUATION dans le nouveau premier grade
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7^e échelon :
- après 4 ans	7^e échelon	Ancienneté conservée moins 4 ans
- avant 4 ans	6^e échelon	Ancienneté conservée
6^e échelon	5^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5^e échelon :
- après 2 ans	5^e échelon	Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans	4^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
4^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon	Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an	3^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3^e échelon :
- après 6 mois	3^e échelon	Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6	2^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté conservée
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté conservée

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans le premier grade à cette même date. Doivent être appliquées, pour le classement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 20 du présent décret et, pour le reclassement dans le premier grade, celles fixées à l'article 17.

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Article 15

Créé le 1 août 1995

Les fonctionnaires titulaires des grades de greffier et de premier greffier, régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés, au 1er août 1995, dans le troisième grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons	Grade et échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Premier greffier	Greffier du 3^e grade
5^e échelon	13^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4^e échelon	13^e échelon	La moitié de l'ancienneté conservée
3^e échelon	12^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2^e échelon	11^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
1^er échelon	10^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
Greffier
12^e échelon	12^e échelon	Ancienneté conservée
11^e échelon	11^e échelon	Ancienneté conservée
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté conservée
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté conservée
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté conservée
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté conservée
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté conservée
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté conservée
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté conservée
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté conservée
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté conservée
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté conservée

Les premiers greffiers reclassés dans le troisième grade conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

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Article 16

Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 19 août 1998

Il est créé au 1er août 1995 dans le corps de greffier régi par le décret du 30 avril 1992 un grade provisoire de greffier divisionnaire.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Moyenne	Minimale
6^e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
5^e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
4^e échelon	2 ans	1 an 6 mois
3^e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2^e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1^er échelon	2 ans	1 an 6 mois

Sont classés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du grade de greffier divisionnaire autres que ceux visés en b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 20 ci-après.

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Article 17

Créé le 1 août 1995

Les fonctionnaires détenant le grade provisoire de greffier divisionnaire régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :

a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

b) Avec effet au 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.

Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE dans le grade provisoire de greffier divisionnaire	SITUATION dans le nouveau premier grade
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7^e échelon :
- après 4 ans	7^e échelon	Ancienneté conservée moins 4 ans
- avant 4 ans	6^e échelon	Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans
6^e échelon	5^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5^e échelon :
- après 2 ans	5^e échelon	Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans	4^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
4^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon	Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an	3^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3^e échelon :
- après 6 mois	3^e échelon	Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6 mois	2^e échelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté conservée
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté conservée

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2 cités

Article 18

Créé le 1 août 1995

Lorsque l'application du tableau de l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

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2 cités

Article 19

Créé le 1 août 1995

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit :
- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :
8 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :
15 p. 100.

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Article 20

Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 19 août 1998

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de greffier divisionnaire après inscription sur un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire les greffiers du troisième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

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1 cité

Article 21

Créé le 1 août 1995

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et deuxième grade ;
b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade provisoire de greffier divisionnaire.

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Article 22

Créé le 1 août 1995

Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.

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Article 23

Créé le 1 août 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	NOUVELLE SITUATION
Premier greffier	Greffier du 3^e grade
5^e échelon	13^e échelon
4^e échelon	13^e échelon
3^e échelon	12^e échelon
2^e échelon	11^e échelon
1^er échelon	10^e échelon
Greffier
12^e échelon	12^e échelon
11^e échelon	11^e échelon
10^e échelon	10^e échelon
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

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2 cités

Article 24

Créé le 1 août 1995

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Greffier divisionnaire	Greffier du 1^er grade
7^e échelon :
- après 4 ans	7^e échelon
- avant 4 ans	6^e échelon
6^e échelon	5^e échelon
5^e échelon :
- après 2 ans	5^e échelon
- avant 2 ans	4^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon
- avant 1 an	3^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	3^e échelon
- avant 6 mois	2^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à cette même date.

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2 cités

Article 25

Créé le 1 août 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

TITRE II : Dispositions transitoires et finales

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Décret n°95-720 du 9 mai 1995

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