Créé le 21 janvier 1995
La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
La période transitoire visée à l'
article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé
et à l'
article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé
est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.