Décret n°95-68 du 19 janvier 1995

Article 1

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Article 1

La période transitoire visée à l'

article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé

et à l'

article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé

est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

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