Décret n°93-248 du 25 février 1993

Article 4

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Article 4

La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.

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En vigueur depuis le 26 février 1993

La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.

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