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Décret n°93-248 du 25 février 1993

modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail ;

Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion,

En vigueur depuis le 26 février 1993

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.

En vigueur depuis le 26 février 1993

La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.

En vigueur depuis le 26 février 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

En vigueur depuis le vendredi 26 février 1993

Décret n°93-248 du 25 février 1993
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5