Décret n°95-666 du 9 mai 1995

Article 29

Abrogé26 décembre 1998

Créé le 10 mai 1995

Le présent décret entrera en vigueur après la publication du décret modifiant le cahier des charges de la S.N.C.F. pour le mettre en conformité aux présentes dispositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 décembre 1998

Abrogé parDécret n°98-1190 du 23 décembre 1998art. 29 (Ab)

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998

Le présent décret entrera en vigueur après la publication du décret modifiant le cahier des charges de la S.N.C.F. pour le mettre en conformité aux présentes dispositions.