Abrogé3 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 10 mai 1995
Le secrétariat-greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour l'audience de contestation.
Les règles de procédure fixées aux articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables.
Les règles de procédure fixées aux articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables.