Abrogé3 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 10 mai 1995
La demande d'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées par la commission présentée en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation est formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.