A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-659 du 9 mai 1995Art. 10-1 → Version 1Décret n°95-659 du 9 mai 1995Art. 1 → Version 3Décret n°95-659 du 9 mai 1995Art. 2 → Version 2
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995Art. 10-1, Art. 1, Art. 2