Arrêté du 22 mai 2010

Article 1

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Article 1

Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 (Attribution de sièges syndicaux dans la police nationale), 3 (Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale) et 4 (Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. L'article répartit les 18 sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale, en suivant les règles des articles suivants.

Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 (Attribution de sièges syndicaux dans la police nationale), 3 (Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale) et 4 (Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Source : Légifrance