Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005
Le présent décret prend effet au 1er septembre 1995.
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police et du corps des commandants et officiers de paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ou leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 20 dudit code (Rôle et missions des agents de police judiciaire).