Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 28

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Article 28

Le présent décret prend effet au 1er septembre 1995.

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police et du corps des commandants et officiers de paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'

article 16 du code de procédure pénale

(

Qui peut être officier de police judiciaire ?

)

Art. 16

Qui peut être officier de police judiciaire ?

L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale.

ou leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par l'

article 20 dudit code

(

Rôle et missions des agents de police judiciaire

)

Art. 20

Rôle et missions des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Le présent décret prend effet au 1er septembre 1995.

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police et du corps des commandants et officiers de paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ou leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 20 dudit code (Rôle et missions des agents de police judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance