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Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 26 bis

Créé le 1 juin 1997

Au titre de l'année 1996, par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er août de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-716 du 29 juin 2005art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 30 juin 2005

Au titre de l'année 1996, par dérogation aux dispositions de l'

article 15

du présent décret, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er août de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps.