Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 26 bis

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Article 26 bis

Au titre de l'année 1996, par dérogation aux dispositions de l'

article 15

du présent décret, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er août de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 juillet 2005

Au titre de l'année 1996, par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er août de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance