JORF n°229 du 1 octobre 2004

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « et âgés de cinquante-quatre ans au moins ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « et âgés de cinquante-quatre ans au moins ».