Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'

article 4

et à l'

article 11

(

Permis de conduire obligatoire pour les policiers

)

Art. 11

Permis de conduire obligatoire pour les policiers

Pour devenir policier, il faut avoir le permis de conduire.

du

décret n° 95-654 du 9 mai 1995

(

Organisation de la carrière des policiers

)

Organisation de la carrière des policiers

Ce décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux.

susvisé, les lauréats des concours réservés d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 8 du

décret n° 95-657 du 9 mai 1995

susvisé.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2002

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 11 (Permis de conduire obligatoire pour les policiers) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé, les lauréats des concours réservés d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2002

Source : Légifrance