En vigueur depuis le 4 octobre 2002
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 11 (Permis de conduire obligatoire pour les policiers) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé, les lauréats des concours réservés d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé.