Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 10

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Article 10

Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires pour insuffisance professionnelle par décision motivée, dans les conditions fixées au

décret du 7 octobre 1994 susvisé

. Le stage peut être prolongé pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ou supérieure à un an.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Conditions de fin de stage dans la police nationale

Résumé. Un stagiaire dans la police nationale peut être licencié pour manque de compétences, et son stage peut être prolongé entre trois mois et un an.

Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires pour insuffisance professionnelle par décision motivée, dans les conditions fixées au décret du 7 octobre 1994 susvisé. Le stage peut être prolongé pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ou supérieure à un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance