En vigueur depuis le 10 mai 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fin de stage dans la police nationale
Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires pour insuffisance professionnelle par décision motivée, dans les conditions fixées au décret du 7 octobre 1994 susvisé. Le stage peut être prolongé pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ou supérieure à un an.