Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

de protection des personnes et des biens ;

de prévention de la criminalité et de la délinquance ;

de police administrative ;

de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

de recherche de renseignements ;

de maintien de l'ordre public ;

de coopération internationale ;

d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;

de formation des personnels.

Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du

code de déontologie de la police nationale

.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

de protection des personnes et des biens ;

  • de prévention de la criminalité et de la délinquance ;
  • de police administrative ;
  • de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
  • de recherche de renseignements ;
  • de maintien de l'ordre public ;
  • de coopération internationale ;
  • d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
  • de formation des personnels.

Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance