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Décret n°95-654 du 9 mai 1995

JORF n°109 du 10 mai 1995•66 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 1er décembre 2004 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale
Arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
Arrêté du 18 février 2002 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

Met en application

  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Article 34
    • Article 60
    • Article 66
  • Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.
    • Article 2
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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