Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 10

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Article 10

Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'

article L. 362-1-1 du code des communes

(

Règlement national des pompes funèbres

)

Art. L.362-1-1

Règlement national des pompes funèbres

Le décret fixe comment les familles sont informées, les règles pour les entreprises funéraires, les formations des dirigeants, et la gestion des crématoriums.

et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'

article L. 362-2-1 du code des communes

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'

article L. 310-1 du code des assurances

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 362-1-1 du code des communes (Règlement national des pompes funèbres) et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes (Habilitation des prestataires funéraires) sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance