Décret n°95-652 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les dirigeants et les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles

13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé

ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

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