Abrogé9 avril 2000
Créé le 10 mai 1995
Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article 2 du présent décret sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.
Créé le 10 mai 1995
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000