Décret n°95-652 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'

article 2

du présent décret sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article 2 du présent décret sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance