Décret n°95-652 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'

article L. 362-2-1 du code des communes

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles

13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé

ont la capacité professionnelle définie par le présent décret.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 du code des communes (Habilitation des prestataires funéraires) doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ont la capacité professionnelle définie par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance