A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les exceptions pour les assurés nés en décembre 1942
- Code de la sécurité sociale.art. D357-11-1 (V)
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relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1 (Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord), L. 357-4 (Règles de retraite pour l'Alsace-Moselle), R. 351-45 (Calcul des trimestres pour la retraite) et D. 357-11-1 (Calcul des trimestres pour la pension de vieillesse dans certains départements) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 bis (Conditions pour obtenir la carte du combattant) et R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 janvier 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 mars 1995 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du 24 février 1995,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D357-11-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973art. 3 (M)
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En vigueur depuis le 10 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.
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En vigueur depuis le 10 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture, et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995