En vigueur depuis le 10 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.
Décret n°95-644 du 9 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.
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En vigueur depuis le 10 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.
Met en application
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Source : Légifrance