Décret n°95-619 du 6 mai 1995

Article 28

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Article 28

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

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Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 30 décembre 2006

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance