En vigueur depuis le 7 mai 1995
Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée et que la publicité du contrat est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles 698 (Réduction de taxe pour l'achat d'immeubles loués) et 698 bis (Réduction de taux de taxe pour les SOFERGIE en crédit-bail) du code général des impôts est subordonnée à la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications suivantes :
a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 (Publicité préalable des droits immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
b) La date du contrat de crédit-bail ;
c) L'identité des parties à ce contrat ;
d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.