Décret n°95-613 du 5 mai 1995

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.