Abrogé par Décret n°2000-1 du 4 janvier 2000 - art. 9 (V) JORF 5 janvier 2000
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 5 janvier 2000
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien aux théâtres privés et aux variétés.
Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.